PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX COOKIES
/ Principes et instructions relatifs à la protection des données à caractère personnel fournis par l’exploitant à la personne concernée lors de la collecte de données à caractère personnel auprès de celle-ci, ainsi que les instructions concernant les cookies de la boutique en ligne www.hagro.sk /
1. Exploitant
1.1. L’identité et les coordonnées de l’exploitant sont les suivantes :
Raison sociale : HAGRO ORAVA s.r.o.
Siège social : Párnica 297, 026 01 Párnica, République slovaque
Enregistré au : Registre du commerce du tribunal de district de Žilina, section : SARL, numéro de dossier 77362/L Numéro d'identification de la société : 53817362
Numéro de TVA : 2121503219
Numéro d'identification TVA : SK2121503219 Compte bancaire pour les paiements en EUR : SK41 0200 0000 0044 7790 8858
Compte bancaire pour les paiements en CZK : SK42 0200 0000 0050 2452 2658
Le vendeur est assujetti à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
1.2. Les coordonnées de l'opérateur (e-mail et numéro de téléphone) sont les suivantes :
E-mail : hagro@hagro.fr
Numéro de téléphone : +421 904 834 021
1.3. Adresse de l’opérateur pour l’envoi de documents :
Dominik Halamček, HAGRO ORAVA sro
Párnica 297 026 01 Párnica, République slovaque
1.4. Par la présente, conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après dénommé le «Règlement»), ainsi que conformément à la loi n° 18/2018 Coll. relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant certaines lois, telle que modifiée, et conformément à la loi n° 452/2021 Coll. loi sur les communications électroniques, telle que modifiée, fournit à la personne concernée (l’Acheteur), auprès de laquelle l’Opérateur (le Vendeur) recueille des données à caractère personnel la concernant, les informations, instructions et explications suivantes :
2. Liens
2.1. Les présents principes et instructions relatifs à la protection des données à caractère personnel font partie intégrante des Conditions générales de vente publiées sur le site web du Vendeur.
2.2. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point n), de la loi n° 102/2014 Coll., le Vendeur informe le consommateur qu’il n’existe aucun code de conduite spécifique auquel le Vendeur s’est engagé à se conformer. On entend par «code de conduite» un accord ou un ensemble de règles définissant le comportement d’un vendeur qui s’est engagé à s’y conformer en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou secteurs d’activité particuliers, lorsque ceux-ci ne sont pas régis par la loi, par un autre texte réglementaire ou par une mesure prise par une autorité publique, ainsi que de la manière dont le consommateur peut en prendre connaissance ou en obtenir le texte.
III. Protection des données à caractère personnel et utilisation des cookies. Explications concernant les cookies, les scripts et les pixels
3.1. L’exploitant du site web fournit cette brève explication sur le fonctionnement des cookies, des scripts et des pixels :
3.1.1. Les cookies sont des fichiers texte contenant une petite quantité d’informations qui sont téléchargés sur votre appareil lorsque vous visitez un site web. Grâce à ce fichier, le site web conserve des informations concernant vos actions et vos préférences (telles que votre identifiant, la langue, la taille de la police et d’autres paramètres d’affichage) pendant un certain temps, afin que vous n’ayez pas à les saisir à nouveau lors de votre prochaine visite sur le site ou lorsque vous naviguez sur ses différentes pages.
Un script est un fragment de code de programme utilisé pour assurer le fonctionnement correct et interactif des pages web. Ce code est exécuté sur le serveur de l’exploitant ou sur votre appareil.
Un pixel est un petit élément de texte ou d’image invisible sur un site web, utilisé pour suivre le trafic du site. Pour ce faire, diverses données sont enregistrées via ces pixels.
3.1.2. Les cookies se répartissent en deux catégories :
Les cookies techniques ou fonctionnels : ils garantissent le bon fonctionnement et l’utilisation du site web de l’opérateur. Ces cookies sont utilisés sans consentement.
Cookies statistiques : ils permettent à l’opérateur d’obtenir des statistiques sur l’utilisation de son site web. Ces cookies ne sont utilisés qu’avec votre consentement.
Cookies marketing / publicitaires : ils sont utilisés pour créer des profils publicitaires et à des fins d’activités marketing similaires. Ces cookies ne sont utilisés qu’avec votre consentement.
3.2. Comment gérer les cookies :
3.2.1. Vous pouvez gérer et/ou supprimer les cookies comme vous le souhaitez – pour plus de détails, consultez le site aboutcookies.org. Vous pouvez supprimer tous les cookies stockés sur votre ordinateur ou tout autre appareil, et vous pouvez configurer la plupart des navigateurs pour empêcher leur stockage.
3.3. Le site web de l’Opérateur utilise les cookies suivants :
Tous les cookies utilisés par l’Opérateur sont répertoriés sur https://www.cookieserve.com/ en saisissant l’adresse Web de l’Opérateur : https://hagro.fr
Cookies techniques ou fonctionnels : les informations sont accessibles par l’exploitant du site web. Ces cookies ont une durée de validité de 5 ans.
Cookies statistiques : les informations sont consultées par l’exploitant du site web. Ces cookies ont une durée de validité de 5 ans.
Cookies de marketing et de publicité : les informations sont consultées par l’exploitant du site web. Ces cookies ont une durée de validité de 5 ans.
3.3.1. Cookies mis à la disposition de tiers :
Google Analytics, Google Ads : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Pour plus d’informations sur la confidentialité, veuillez consulter https://support.google.com/analytics/topic/2919631?hl=en&ref_topic=1008008
Pixels Facebook : Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande. Pour plus d’informations sur la protection de la vie privée, veuillez consulter le site https://www.facebook.com/about/privacy/
4. Données à caractère personnel traitées
4.1. L’exploitant traite les données à caractère personnel suivantes sur son site web : nom, prénom, lieu de résidence, adresse e-mail, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse de facturation, adresse de livraison, données issues des cookies, adresses IP.
5. Coordonnées du responsable de la protection des données à caractère personnel
5.1. L’opérateur a désigné un délégué à la protection des données conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Coordonnées : e-mail : hagro@hagro.fr, n° de tél. : +421 904 834 021
5.2. L’exploitant est également le vendeur au sens de ce terme tel que défini dans les Conditions générales de vente de ce site web.
6. Finalités du traitement des données à caractère personnel de la personne concernée et durée du traitement
6.1. Les finalités du traitement des données à caractère personnel de la personne concernée sont notamment les suivantes :
6.1.1. l’enregistrement, la création et le traitement des contrats et des données clients en vue de la conclusion de contrats avec des tiers ;
6.1.2. le traitement des pièces comptables et des documents liés aux activités commerciales de l’Opérateur ;
6.1.3. le respect des dispositions légales relatives à l’archivage des documents et des pièces justificatives, par exemple conformément à la loi n° 431/2002 Coll., la loi sur la comptabilité, telle que modifiée, et aux autres réglementations applicables.
6.1.4. les activités de l’Opérateur liées à l’exécution des demandes, commandes, contrats et autres actes similaires de la Personne concernée.
6.1.5. La newsletter, les activités de marketing et les activités publicitaires similaires de l’Opérateur. Dans le cas où la personne concernée donnerait son consentement à l’Opérateur pour des activités de marketing et des activités publicitaires similaires.
6.2. L’Opérateur conserve les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat et à leur archivage ultérieur, conformément aux délais légaux imposés à l’Opérateur par la réglementation en vigueur. Dans le cas où la personne concernée aurait accepté l’envoi d’e-mails publicitaires et d’offres similaires, les données à caractère personnel de la personne concernée sont traitées à ces fins jusqu’à ce que celle-ci retire son consentement. Toutefois, cette durée ne peut excéder 10 ans.
VII. Base juridique du traitement des données à caractère personnel de la personne concernée
7.1 Dans le cas où le Responsable du traitement traite des données à caractère personnel sur la base du consentement de la personne concernée, ce traitement ne débutera qu’après que la personne concernée aura donné ce consentement.
7.2. Dans le cas où le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel de la Personne concernée aux fins de la négociation de relations précontractuelles, ainsi que de la conclusion et de l’exécution d’un contrat d’achat, et de la livraison des biens, produits ou services qui y est liée, la Personne concernée est tenue de fournir ses données à caractère personnel pour la bonne exécution du contrat d’achat, faute de quoi cette exécution ne peut être garantie. Les données à caractère personnel collectées à cette fin sont traitées sans le consentement de la personne concernée.
VIII. Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel
8.1. Les destinataires des données à caractère personnel de la personne concernée seront, ou pourront au moins être :
8.1.1. les organes statutaires de l’Opérateur ou leurs membres ;
8.1.2. les personnes exerçant une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un statut similaire pour le compte de l’Opérateur.
8.1.3. les commerciaux de l’Opérateur et toute autre personne collaborant avec celui-ci dans le cadre de l’exécution de ses missions. Aux fins du présent document, toutes les personnes physiques exerçant une activité salariée pour le compte de l’Opérateur sur la base d’un contrat de travail ou d’accords relatifs à des prestations de travail hors cadre d’une relation de travail seront considérées comme des salariés de l’Opérateur.
8.1.4. Les destinataires des données à caractère personnel de la personne concernée seront également les collaborateurs de l’Opérateur, ses partenaires commerciaux, ses fournisseurs et ses partenaires contractuels, notamment : un cabinet comptable, une société fournissant des services liés à la création et à la maintenance de logiciels, une société fournissant des services juridiques à l’Opérateur, une société fournissant des services de conseil à l’Opérateur, des sociétés assurant le transport et la livraison des produits aux acheteurs et à des tiers, des sociétés de marketing, des sociétés exploitant des réseaux sociaux, des sociétés fournissant des passerelles de paiement et d’autres moyens de paiement.
8.1.5. Les destinataires des données à caractère personnel seront également les tribunaux, les autorités chargées des poursuites pénales, les autorités fiscales et d’autres autorités publiques, si la loi le prévoit. Les données à caractère personnel seront communiquées par l’Opérateur aux autorités et institutions publiques concernées sur la base et conformément à la réglementation en vigueur en République slovaque.
8.1.6. Liste des tiers – sous-traitants et destinataires qui traitent les données à caractère personnel de la personne concernée :
Slovak Post, as, Partizánska cesta 9, 975 99 Banská Bystrica, numéro d’identification de la société : 36631124 – entité tierce fournissant des services de transport
9. Informations relatives au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers et à leur durée de conservation :
9.1. Sans objet. Le responsable du traitement ne transfère pas les données à caractère personnel des personnes vers des pays tiers.
10. Informations relatives à l’existence des droits applicables de la personne concernée :
10.1. La personne concernée dispose, entre autres, des droits suivants, à savoir :
10.1.1. La clause 10.1 n’affecte pas les autres droits des personnes concernées.
10.1.2. Le droit d’accès de la personne concernée conformément à l’article 15 du règlement, qui prévoit :
le droit d’obtenir de l’opérateur la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, de connaître l’étendue de ce traitement. En cas de traitement, la personne concernée a le droit d’accéder à ces données et de demander à l’opérateur des informations sur la raison de leur traitement, notamment des informations concernant : les finalités du traitement ; les catégories de données à caractère personnel concernées ; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, notamment les destinataires situés dans des pays tiers ou au sein d’organisations internationales ; la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel concernant la personne concernée ou la limitation de leur traitement, ainsi que le droit de s’opposer à ce traitement ; le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ; l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du règlement et, dans ces cas, au moins des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que la portée et les conséquences envisagées de ce traitement pour la personne concernée ; ainsi que les garanties appropriées prévues à l’article 46 du règlement concernant le transfert de données à caractère personnel, lorsque celles-ci sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale.
10.1.3. le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement, à condition que ce droit n’affecte pas négativement les droits et libertés d’autrui.
10.1.4. le droit de rectification de la personne concernée conformément à l’article 16 du Règlement, c’est-à-dire le droit d’obtenir de l’opérateur la rectification, sans retard injustifié, des données à caractère personnel inexactes la concernant, ainsi que le droit de faire compléter les données à caractère personnel incomplètes, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire ; ainsi que le droit de la personne concernée à l’effacement des données à caractère personnel (le « droit à l’oubli ») conformément à l’article 17 du Règlement, qui comprend :
10.1.5. le droit d’obtenir de l’opérateur l’effacement des données à caractère personnel le concernant sans retard injustifié lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; la personne concernée retire le consentement sur la base duquel le traitement est effectué, à condition qu’il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement des données à caractère personnel ; la personne concernée s’oppose au traitement des données à caractère personnel en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement et il n’existe aucun motif légitime impérieux justifiant le traitement des données à caractère personnel, ou la personne concernée s’oppose au traitement des données à caractère personnel en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du règlement, les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ; les données à caractère personnel doivent être effacées afin de se conformer à une obligation légale prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis ; les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de la fourniture de services de la société de l’information conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement ;
10.1.6. le droit d’obtenir du responsable du traitement, qui a divulgué les données à caractère personnel de la personne concernée, qu’il prenne, compte tenu des technologies disponibles et du coût de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement traitant ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement de tous les liens vers ces données, ou de toutes les copies ou reproductions de ces données à caractère personnel, à condition que le droit à l’effacement des données à caractère personnel, qui est soumis aux droits prévus à l’article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement, ne s’applique pas lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire :
10.1.7. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information.
10.1.8. pour respecter une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour accomplir une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
10.1.9. pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphes 2, points h) et i), du règlement, ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du règlement.
10.1.10. à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1, du règlement, lorsque le droit visé à l’article 17, paragraphe 1, du règlement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement de données à caractère personnel ; ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
10.1.11. le droit de la personne concernée de limiter le traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 18 du règlement, dont le contenu est le suivant :
10.1.12. le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données à caractère personnel lorsque l’une des situations suivantes s’applique : la personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de ces données ; le traitement des données à caractère personnel est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement de ces données et demande à la place la limitation de leur utilisation ; la personne concernée n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais elle en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; la personne concernée s’est opposée au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement, dans l’attente de la vérification visant à déterminer si les motifs légitimes invoqués par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée ;
10.1.13. le droit de ne voir ces données à caractère personnel faisant l’objet d’une limitation de traitement, à l’exception de leur conservation, traitées qu’avec le consentement de la personne concernée ou aux fins de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union européenne ou d’un État membre ;
10.1.14. le droit d’être informé au préalable de la levée des restrictions relatives au traitement des données à caractère personnel ;
10.1.15. le droit de la personne concernée de se conformer à l’obligation de notification à l’égard des destinataires prévue à l’article 19 du règlement, qui comprend : le droit pour le responsable du traitement d’informer chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées de toute rectification, de tout effacement ou de toute limitation du traitement effectués conformément à l’article 16, de l’article 17, paragraphe 1, et de l’article 18 du règlement, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné, ainsi que le droit pour le responsable du traitement d’informer la personne concernée de l’identité de ces destinataires si celle-ci en fait la demande ;
10.1.16. le droit de la personne concernée à la portabilité des données conformément à l’article 20 du règlement, qui comprend : le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qu’elle a fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement n’y fasse obstacle, si :
a/ le traitement repose sur le consentement de la personne concernée conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement, ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement, et, parallèlement,
b/ le traitement est effectué par des moyens automatisés, et en même temps :
10.1.17. le droit de recevoir des données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui ;
10.1.18. le droit de faire transférer des données à caractère personnel directement d’un responsable du traitement à un autre, si cela est techniquement possible ;
10.1.19. le droit de la personne concernée de s’opposer au traitement conformément à l’article 21 du règlement, qui prévoit :
10.1.20. le droit de s’opposer à tout moment, pour des motifs liés à la situation particulière de la personne concernée, au traitement des données à caractère personnel la concernant qui est effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du règlement, y compris le droit de s’opposer au profilage fondé sur ces dispositions du règlement ;
10.1.21. en cas d’exercice du droit d’opposition à tout moment, pour des motifs liés à la situation particulière de la personne concernée, au traitement des données à caractère personnel la concernant effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du règlement, y compris l’opposition au profilage fondé sur ces dispositions du règlement, le droit pour le responsable du traitement de ne plus traiter les données à caractère personnel de la personne concernée, à moins que le responsable du traitement ne démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice
10.1.22. le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel concernant la personne concernée à des fins de prospection, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à la prospection ; toutefois, si la personne concernée s’oppose au traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection, ces données ne seront plus traitées à ces fins ;
10.1.23. dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, le droit d’exercer son droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel par des moyens automatisés en recourant à des spécifications techniques ;
10.1.24. le droit de s’opposer, pour des motifs liés à la situation particulière de la personne concernée, au traitement des données à caractère personnel la concernant, lorsque ces données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du règlement, sauf si ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
10.1.25. le droit de la personne concernée relatif à la prise de décision individuelle automatisée conformément à l’article 22 du règlement, dont le contenu est le suivant :
10.1.26. le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques le concernant ou qui l’affecte de manière tout aussi significative, sauf dans les cas prévus à l’article 22, paragraphe 2, du règlement [i.e. except where the decision: (a) is necessary for entering into, or the performance of, a contract between the data subject and the Controller,
10.1.27. permitted by European Union law or the law of a Member State to which the Controller is subject and which also lays down suitable measures to safeguard the rights and freedoms and legitimate interests of the Data Subject or (c) based on the Data Subject’s explicit consent.
11. Information on the Data Subject’s right to withdraw consent to the processing of personal data:
11.1. The data subject has the right to withdraw his or her consent to the processing of personal data at any time, without this affecting the lawfulness of the processing of personal data based on the consent given before its withdrawal.
The data subject has the right to withdraw his or her consent to the processing of personal data at any time, in whole or in part. Partial withdrawal of consent to the processing of personal data may concern a certain type of processing operation(s), while the lawfulness of the processing of personal data to the extent of the remaining processing operations remains unaffected. Partial withdrawal of consent to the processing of personal data may concern a certain specific purpose(s) of the processing of personal data, while the lawfulness of the processing of personal data for other purposes remains unaffected.
The Data Subject may exercise the right to withdraw consent to the processing of personal data in written form to the address of the Operator registered as its registered office in the Trade Register at the time of withdrawal of consent to the processing of personal data or in electronic form via electronic means (by sending an e-mail to the Operator’s e-mail address specified in the identification of the Operator in this document).
XII. Information on the Data Subject’s right to lodge a complaint with the supervisory authority:
12.1. The data subject has the right to lodge a complaint with a supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, place of work or place of the alleged infringement, if he or she considers that the processing of personal data concerning him or her infringes the Regulation, without prejudice to any other administrative or judicial remedy.
The data subject has the right to be informed by the supervisory authority to which the complaint has been lodged of the progress and outcome of the complaint, including the possibility of seeking a judicial remedy pursuant to Article 78 of the Regulation.
12.2. The supervisory authority in the Slovak Republic is the Office for Personal Data Protection of the Slovak Republic, Hraničná 12, 820 07 Bratislava 27, Slovak Republic. Tel. contact: +421 /2 3231 3214, Email: statny.dozor@pdp.gov.sk,
XIII. Information related to automated decision-making, including profiling:
13.1. Since the Controller does not process the personal data of the Data Subject in the form of automated decision-making, including profiling referred to in Article 22(1) and (4) of the Regulation, the Controller is not obliged to provide information pursuant to Article 13(2)(f) of the Regulation, i.e. information on automated decision-making, including profiling, and on the procedure used, as well as on the significance and foreseeable consequences of such processing of personal data for the Data Subject. Not applicable.
XIV. Final provisions
14.1. These Principles and instructions on the protection of personal data and instructions on cookies form an integral part of the General Terms and Conditions and the Complaints Procedure. The documents – General Terms and Conditions and Complaints Procedure of this Website are published on the domain of the Seller’s Website.
14.2. These Personal Data Protection Principles shall enter into force and effect upon their publication on the Seller’s Website on 23.10.2024